CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

• Préambule 

La société Arkan Market, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100.000 Dinars, (ci-après « ARKAN »), inscrite au Registre National des Entreprises sous l’identifiant unique N°B011295542021, M.F n°1741722J, élisant domicile en ses bureaux commerciaux sis au bureau n--- situé au 5ème étage du complexe « --- » sis à ---- la Marsa.

ARKAN MARKET SARL met en place, sur www.ARKAN.tn, (ci-après « Marketplace ») une plateforme de commerce électronique permettant aux marchands (ci-après « Vendeurs »), par son intermédiaire, d’entrer en relation avec des acheteurs (« Acheteur ») dans le but de leur vendre des articles neufs de bricolage, d’aménagement et rénovation de la maison, en Tunisie (ci-après « Produits »). ARKAN n’est en aucun cas le Vendeur, ou le marchand, des produits ou services proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire de la Marketplace.

 

• Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace. Elles expriment les obligations et droits des parties. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de ARKAN. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par l’Acheteur auprès du Vendeur.

 

Les présentes CGV sont affichées sur la Marketplace, où elles sont librement accessibles.

Toute acquisition de Produit effectuée sur la Marketplace, (ci-après « Commande ») est régie par les présentes CGV dont l’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

• Produits 

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur la Marketplace dans la limite des stocks disponibles. 

 

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à ARKAN par ses Vendeurs. ARKAN ne vérifie pas, n’audite pas et ne contrôle pas toutes les informations contenues dans les listes et les descriptifs des produits vendus sur notre Marketplace ; 

 

• Prix

Les prix des produits et des services de la Marketplace sont des prix indiqués en Dinars Tunisiens TTC, établis librement par chaque Vendeur. 

Ces prix s’entendent hors frais de livraison.

Les prix des produits ou des services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix de vente à tout moment par ailleurs. 

• Commande et modalités de paiement

Avant tout achat, l’Acheteur crée un compte sur la Marketplace www.arkan.tn et passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur la Marketplace. Par la suite, un message de réception de commande s’affichera « Merci de votre confiance, nous avons bien reçu votre commande, nous vous contacterons dans les plus brefs délais ». 

ARKAN confirmera la commande dans les 24h en jours ouvrables et le lundi d’après si commande effectuée en weekend. Arkan doit fournir au consommateur, à sa demande, et dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat un document écrit ou électronique contenant l’ensemble des données relatives à l’opération de vente. (Conformément à l’article 29 de la loi relative aux échanges et au commerce électronique.).

ARKAN propose à l’Acheteur de commander et régler ses Produits en espèces à la livraison.

La confirmation d’une Commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Par conséquence un contrat de vente est formé uniquement entre l’acheteur et le vendeur et ARKAN n’assume aucune responsabilité découlant de ce contrat de vente. L’Acheteur peut contacter notre service client soit par courriel à l’adresse suivante [email protected] ; soit par téléphone au 70 620 202

 

• Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété des Vendeurs jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

• Modalité de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

 

• Droits de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sur les Commandes passées sur la Marketplace en remplissant le formulaire de rétraction se trouvant en annexe et en l’envoyant à l’adresse email suivante : [email protected]

Le frais de retour sera à la charge de l’Acheteur. (Conformément à l’article 30 de la loi relative aux échanges et au commerce électronique)

Un agent vous contactera pour convenir de la collecte du Produit de l’adresse de livraison. Il y aura 2 tentatives pour récupérer le Produit.  Si l’Acheteur rate les 2 tentatives de récupération du Produit, sa demande de retour sera supprimée et il ne lui sera plus possible de retourner le Produit.

En cas de changement d’avis, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Si l’examen est positif, nous vous rembourserons par virement bancaire. Pour cela il est impératif de disposer d’un RIB à 20 chiffres le RIB doit correspondre au nom de l’acheteur.

Si l’examen est négatif, vous ne serez pas remboursé et votre produit vous sera retourné.

Le remboursement aura lieu entre 10 et 15 jours qui suivent la date de collecte du produit retourné.

• Garantie

www.arkan.tn est une plateforme de commerce électronique permettant aux Vendeurs, par son intermédiaire, d’entrer en relation avec les acheteurs, dans le but de leur vendre des articles neufs de bricolage, d’aménagement et rénovation de la maison, en Tunisie.

ARKAN n’est en aucun cas le Vendeur, ou le marchand, des produits ou services proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire de la Marketplace.

 

Par conséquent, ARKAN n’assume aucune responsabilité concernant la garantie des produits vendus sur la marketplace et le vendeur est tenu des garanties légales afférentes aux produits vendus conformément au Code des obligations et des contrats (Articles 630 - 674) et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

 

• Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

• Responsabilité 

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux produits.

 

ARKAN étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur, ARKAN ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’une vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, les conditions d’exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits. 

 

ARKAN ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour un dommage direct causé par des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité de prestataire technique à l’exclusion de tout autre dommage (perte d’exploitation, etc…)

 

• Droits de propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales :

Nous (ARKAN), avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les
droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site
Web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre site Web sont
réservés.

Les logos de ARKAN et nos autres marques déposées et non déposées sont des
marques qui nous appartiennent ; nous n'accordons aucune autorisation pour
l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation
de nos droits.

Les marques commerciales ou marques de service enregistrées et non
enregistrées par des tiers sur notre site Web appartiennent à leurs
propriétaires respectifs et nous n'endossons pas et nous ne sommes affiliés à
aucun des titulaires de ces droits et, en tant que tels, nous ne pouvons accorder
aucune licence pour exercer de tels droits.

 

• Protections des données personnelles

Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles
conformément aux dispositions de la loi Organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux la politique de confidentialité et de cookies de ARKAN, accessibles sur notre Marketplace.

 

ARKAN traitera toutes les données personnelles obtenues via la Marketplace et
les services associés conformément aux termes de notre Politique de
confidentialité et de protection des données et de la notification relative aux
Cookies.

Les vendeurs sont directement responsables envers les acheteurs de toute
utilisation abusive de leurs données personnelles et ARKAN n'assume aucune
responsabilité envers les acheteurs en ce qui concerne toute utilisation abusive
de leurs données personnelles par les vendeurs.

 

• Loi applicable et juridiction

 

Le présent contrat est régi et interprété conformément au Droit Tunisien. 

 

Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution du présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Tunis.